Termes et conditions

Table des matières

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOSMOKE commercialise les véhicules électriques légers de la marque KATE auprès de ses clients consommateurs situés dans la zone d'homologation desdits véhicules.

Le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser les véhicules proposés par NOSMOKE. Ces conditions contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de NOSMOKE.

NOSMOKE est une société par actions simplifiée au capital de 1 972 000 euros, dont le siège social est situé 132 avenue du 25 août 1944, 79140 CERIZAY (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 507 477 461.

Téléphone : +33 (0) 5.49.80.38.02 : +33 (0) 5.49.80.38.02. Courriel : info@kate.tech

Site web : www.kate.tech

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1) Définitions

Les termes et expressions en majuscules utilisés dans le présent document ont la signification suivante :

"Client" désigne toute personne physique majeure achetant un ou plusieurs Véhicules proposés par NOSMOKE et qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français.
Les "Conditions Générales" désignent les présentes conditions générales de vente, applicables à la relation entre NOSMOKE et le Client.
" Conditions Particulières" désigne les conditions particulières visées à l'article 4.2conclues entre NOSMOKE et le Client et ayant pour objet de compléter ou de modifier les présentes Conditions Générales, notamment en précisant les caractéristiques et la quantité des Véhicules fournis au Client ainsi que les conditions de prix et de livraison. Les Conditions Particulières prennent la forme d'un devis, établi par NOSMOKE, sur base des besoins exprimés par le Client, et accepté par le Client.
Le terme "contrat" désigne à la fois les conditions générales et les conditions particulières. La conclusion du contrat est matérialisée par la confirmation des conditions particulières par le client, ce qui implique son acceptation totale et sans réserve des conditions générales.
"Locaux" désigne les locaux de la NOSMOKE, situés à l'adresse du siège social de la NOSMOKE indiquée dans le préambule, ou à toute autre adresse spécifiée dans les conditions particulières.
"NOSMOKE" fait référence à la société NOSMOKE, dont l'avis juridique figure dans le préambule.
Le "site web" désigne le site web hébergé à l'adresse suivante : www.kate.tech.
"Véhicule" désigne le(s) véhicule(s) mis en vente par NOSMOKE et acheté(s) par le client.

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2. Acceptation des conditions générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la relation entre NOSMOKE et le Client.

Le client déclare être une personne physique majeure ayant la capacité de conclure le contrat.

En achetant un Véhicule, le Client confirme son acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout autre document qui n'aurait pas été établi ou accepté par NOSMOKE et qui lui serait par conséquent inopposable. Si le Client n'accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas procéder à l'achat des Véhicules proposés par NOSMOKE.

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3. Véhicules

Sous la marque KATE, NOSMOKE commercialise des véhicules électriques à quatre roues (notamment les catégories L6e, L7e et N1 du code de la route français).

Tous les véhicules mis en vente par NOSMOKE sont conformes à la réglementation en vigueur dans la zone où ils ont été homologués (Union européenne).

Les véhicules proposés par NOSMOKE font l'objet d'une présentation générale sur le Site Internet. Le véhicule mis à disposition du client par NOSMOKE est précisé dans les Conditions Particulières.

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4. Formation du contrat

4.1. Besoins des clients

Avant de passer commande d'un Véhicule, le Client est invité à vérifier que le Véhicule correspond à ses besoins.

Sans préjudice de son devoir de conseil, NOSMOKE ne peut être tenue pour responsable de l'absence de détermination de ses besoins par le Client.

4.2. Conditions particulières (devis)

Le client commande un véhicule selon la procédure suivante :

(i) Sur le Site Internet, le Client configure le Véhicule souhaité et saisit son identité et ses coordonnées ;

(ii) Sur cette base, NOSMOKE établit un devis et l'envoie au client par e-mail, à l'adresse fournie par le client ;

Le devis établi par NOSMOKE a une validité de quinze (15) jours à compter de son émission.

(iii) Si vous avez des questions concernant le devis, vous pouvez demander un rendez-vous téléphonique avec un représentant de NOMOSKE ;

(iv) Si le devis est acceptable pour le client, il le signe et le renvoie à NOSMOKE par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d'en accuser réception.

L'acceptation du devis par le client entraîne la formation du contrat et l'acceptation par le client des conditions générales.

NOSMOKE se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d'un devis précédemment accepté par le client.

En tout état de cause, toute modification ultérieure des conditions convenues entre les parties fera l'objet d'un nouveau devis établi par NOSMOKE ou d'un avenant conclu entre les parties.

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5. Inscription sur la liste anti-sollicitation

NOSMOKE est ou peut être tenue de collecter le numéro de téléphone du client.

Conformément au Code de la consommation, le client est informé qu'il peut à tout moment s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel.

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6. Conditions financières

6.1. Prix

Le prix du Véhicule est précisé dans les Conditions Particulières et est basé sur les tarifs en vigueur à la date de conclusion du Contrat visé à l'article 4.2.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises, y compris la TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des véhicules.

Le prix ne comprend pas les frais d'emballage, de transport et de livraison, de déchargement, d'assurance et autres frais supplémentaires éventuels. Ces frais sont précisés, le cas échéant, dans les conditions particulières.

En cas de livraison en dehors de l'Union européenne, le Client devra s'acquitter de tous les droits et taxes, notamment liés aux opérations de dédouanement qui pourraient être nécessaires à la livraison de sa commande.

6.2. Conditions de paiement

Le prix est payable en euros uniquement, le risque de change étant supporté exclusivement par le client.

Sous réserve des stipulations des conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comme suit :

(i) Le paiement, à la date de conclusion du contrat, d'un acompte égal à trente pour cent (30 %) du prix total (TVA comprise) de la commande ;

(ii) Le paiement du solde dans les sept (7) jours suivant la date de facturation et, en tout état de cause, avant l'expédition, la livraison ou la mise à disposition du véhicule, conformément à l'article 8.1.

Le paiement de l'acompte entraîne l'attribution immédiate d'un numéro de châssis pour le véhicule.

Nonobstant ce qui précède, NOSMOKE se réserve le droit d'exiger du Client toute garantie de paiement du prix à la date de conclusion du Contrat.

Sous réserve des stipulations des conditions particulières, le paiement est effectué par le client par virement bancaire.

Afin d'éviter tout risque de paiement frauduleux, NOSMOKE se réserve le droit de demander au client tout justificatif d'identité.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après réception effective par NOSMOKE des sommes dues.

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7. Pas de droit de rétractation

Le Client reconnaît être expressément informé qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation au titre du Contrat, dans la mesure où la commande n'est pas passée " dans le cadre d'un système organisé de vente à distance " et qu'en tout état de cause le Véhicule livré au Client constitue un bien nettement personnalisé pour la vente duquel le droit de rétractation ne s'applique pas.

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8. Livraison

8.1. Conditions et frais de livraison

La livraison du Véhicule a lieu en principe dans les locaux de NOSMOKE par enlèvement directement par le Client ou par un tiers mandaté par ce dernier.

Aucune livraison ne peut avoir lieu avant que NOSMOKE n'ait validé le paiement du montant total de la commande.

A la demande expresse du Client, NOSMOKE peut livrer le Véhicule au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières, en utilisant le transporteur de son choix. La livraison par NOSMOKE ne peut avoir lieu que dans la zone d'homologation des Véhicules.

Comme stipulé à l'article 6.1, les frais suivants sont à la charge exclusive du Client : les frais de transport, les frais de déchargement au point de livraison, les frais d'assurance et tous les autres frais annexes liés au transport et à la livraison du Véhicule, notamment tous les droits et taxes liés à la livraison en dehors de l'Union européenne.

En cas de retard ou d'empêchement de livraison du fait du client, NOSMOKE se réserve le droit de facturer au client tous les frais encourus par NOSMOKE, y compris les frais de stockage.

8.2. Coopération avec les clients

Le client s'engage à coopérer pleinement avec NOSMOKE et à respecter les formalités douanières ou celles liées au commerce intracommunautaire.

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont spécifiés dans les Conditions Particulières, que la livraison ait lieu dans les locaux de NOSMOKE ou au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières.

Ces délais sont des délais moyens estimés en fonction des caractéristiques de la commande concernée et du point de livraison convenu.

Ce délai court à compter de la date à laquelle les conditions suivantes sont réunies : (i) la conclusion du Contrat, (ii) le paiement de l'acompte visé à l'article 6.2 et (iii) la réception par NOSMOKE de tous les éléments et informations nécessaires au traitement de la commande du Client.

NOSMOKE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais spécifiés dans les Conditions Particulières et informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard pouvant survenir dans la livraison du Véhicule.

En cas de retard de livraison, le client peut résilier le contrat si, après avoir mis NOSMOKE en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résilié à la réception par NOSMOKE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résiliation, à moins que NOSMOKE ne se soit exécuté entre-temps. NOSMOKE remboursera alors toutes les sommes payées pour la commande, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle le Contrat a été résilié.

En tout état de cause, NOSMOKE ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais de livraison pour cause de force majeure ou d'action du client.

8.4. Risques liés au transport

Les risques de perte et d'endommagement du véhicule sont transférés au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du véhicule, soit dans les locaux de NOSMOKE en cas d'enlèvement par le client, soit à la livraison du véhicule par le transporteur en cas de transport par l'intermédiaire de NOSMOKE.

Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, le recours de NOSMOKE contre le transporteur, en cas d'avarie ou de perte partielle, s'éteint à la réception des marchandises transportées si le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés. Ce délai peut être prolongé dans certaines circonstances.

En conséquence, afin de permettre à NOSMOKE de préserver ses droits à l'encontre du transporteur, le Client est invité à (i) informer NOSMOKE, dès réception du Véhicule, en cas d'avarie ou de perte partielle, à l'adresse info@kate.tech et (ii) le signaler au transporteur concerné dans les trois (3) jours par lettre recommandée.

En particulier, en cas de dommage au colis ou au Véhicule, le Client est invité (i) à refuser le colis en indiquant " Refusé : produit endommagé " sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à faire les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison en indiquant les dommages subis par le Véhicule.

8.5. Dédouanement

Il appartient au Client de se renseigner, notamment auprès des autorités locales compétentes, sur les formalités et opérations de dédouanement éventuellement nécessaires à la livraison du Véhicule commandé.

Le Client reconnaît expressément qu'il est responsable de l'accomplissement des formalités et du dédouanement éventuellement nécessaires à la livraison du Véhicule commandé.

Tous les frais, droits et/ou taxes découlant de ces opérations de dédouanement sont à la charge exclusive du client.

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9. Obligations des clients

Il incombe au client d'identifier et de définir précisément ses besoins.

Il s'engage à :

(i) Suivre les recommandations de NOSMOKE et du constructeur concernant les batteries, la sécurité, le stockage, l'assemblage, l'utilisation, l'entretien et l'inspection du véhicule ;

(ii) Informer NOSMOKE immédiatement s'il a connaissance d'un dysfonctionnement du Véhicule.

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10. Responsabilité de NOSMOKE

Sans préjudice de toute disposition impérative d'origine légale ou réglementaire, notamment les garanties légales, la responsabilité de NOSMOKE est limitée aux fautes ou négligences prouvées de cette dernière et est limitée aux dommages directs à l'exclusion de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit, y compris notamment les dommages aux biens du Client, manque à gagner, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

NOSMOKE ne peut être tenue responsable de l'absence de détermination des besoins du client ou des informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

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11. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles 1604 et suivants du Code civil français et aux articles L 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation français, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français.

En annexe, vous trouverez l'encadré prévu en annexe de l'article D 211-2 du Code de la consommation, informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Le Client souhaitant retourner un Véhicule au titre de la garantie légale doit préalablement en informer NOSMOKE par email à l'adresse info@kate.tech ou par courrier à l'adresse indiquée dans le Préambule.

NOSMOKE accusera réception de la demande du Client et fournira les instructions nécessaires pour le retour du Véhicule.

Dans le cadre de l'exercice de la garantie légale de conformité, NOSMOKE procédera au remboursement :

(i) Dès réception du véhicule ou de la preuve de sa restitution par le client et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent ;

(ii) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen de paiement a été expressément convenu entre les parties et, en tout état de cause, sans frais supplémentaires.

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12. Garantie commerciale

Le client bénéficie de la garantie du fabricant, détaillée ci-dessous, sur les véhicules achetés chez NOSMOKE.

NOSMOKE garantit le Véhicule, pièces et main d'œuvre, pour une période de vingt-quatre (24) mois, sans limite de kilométrage, à partir de la date de mise à disposition dans les locaux de NOSMOKE. La batterie est garantie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la même date.

Les conditions de la garantie commerciale sont exposées ci-dessous.

Le Client doit informer NOSMOKE de tout défaut dans un délai de sept (7) jours à compter de sa découverte par le Client. Cette information sera adressée à NOSMOKE par courrier électronique à l'adresse info@kate.tech et sera confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée dans le préambule des présentes conditions générales.

A défaut, le client peut être privé du bénéfice de la présente garantie.

La garantie commerciale ne s'applique pas dans les cas suivants :

(i) toute négligence ou faute de la part du client, en particulier toute violation par le client des obligations visées à l'article 9 ;

(ii) Toute modification, réparation ou démontage du Véhicule en dehors des réparateurs autorisés par NOSMOKE ou avec des pièces de rechange non approuvées par NOSMOKE ;

(iii) Le non-respect des recommandations de NOSMOKE ou du fabricant concernant la sécurité, le stockage, l'assemblage, l'utilisation, l'entretien et l'inspection du Véhicule ;

(iv) L'utilisation de pièces, d'accessoires ou de fluides non approuvés par NOSMOKE ;

(v) La modification du Véhicule sans l'autorisation préalable de NOSMOKE ;

(vi) Négligence, dommages, déclaration tardive du défaut, utilisation incorrecte du véhicule ;

(vii) Recharge insuffisante ou aléatoire des batteries entraînant l'endommagement d'une ou de plusieurs batteries ou une baisse significative de la capacité de recharge ;

(viii) Le remplacement des pièces d'usure normale (notamment les pneus, les balais d'essuie-glace, les garnitures et disques de frein, les amortisseurs, les batteries) ;

(ix) les dommages causés par des phénomènes naturels (en particulier les tempêtes de grêle et les inondations) ;

(x) les dommages résultant d'accidents de la route ;

(xi) L'entretien courant des réglages périodiques et des révisions, ainsi que des pièces pour l'usage quotidien.

En cas de demande injustifiée de mise en œuvre de la présente garantie par le Client, notamment (i) dans l'un des cas d'exclusion de garantie précités et/ou (ii) lorsque les pièces et le Véhicule sont exempts de défauts, les frais engagés par NOSMOKE dans le cadre de la mise en œuvre de la présente garantie, notamment les frais d'expertise, seront facturés au Client.

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13. Accord de preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de NOSMOKE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La preuve des transactions financières conclues avec le Client est constituée par les données enregistrées dans le système de paiement choisi par le Client.

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14. Traitement des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit " Règlement général sur la protection des données " ou " RGPD ") et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, NOSMOKE est amenée, dans le cadre de l'exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant.

Ces données sont traitées par NOSMOKE, nécessaire (i) à l'exécution du Contrat et, le cas échéant, à l'exécution des mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à NOSMOKE et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de NOSMOKE.

Toute personne dont les données personnelles sont traitées selon les modalités décrites ci-dessus dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation ou d'opposition au traitement de ces données.

Des informations plus complètes sont disponibles dans la Politique de confidentialité de NOSMOKE, jointe aux présentes [et accessible sur le site Web].

Toute demande d'information complémentaire ou d'exercice des droits précités doit être adressée via le formulaire de contact accessible sur le Site, par courrier électronique à l'adresse : rgpd@kate.tech ou par courrier postal à : NOSMOKE - RGPD, 132 avenue du 25 août 1944, 79140 CERIZAY (France).

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Sans préjudice de ce qui précède, tout litige pouvant survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat est soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

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15. Propriété intellectuelle

Les marques de commerce, dénominations sociales, noms commerciaux ou noms de domaine utilisés par NOSMOKE pour désigner les Véhicules et les activités associées sont la propriété pleine et entière de NOSMOKE.

(Art. 11 des Conditions générales)

Plus généralement, tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Véhicules, tels que dessins et modèles, brevets, plans, offres commerciales ou autres devis, études, ainsi que toute méthodologie, savoir-faire, outils et techniques, restent également la propriété exclusive de NOSMOKE ou de ses partenaires.

Aucune licence d'utilisation n'est accordée au client en vertu des présentes conditions générales.

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16. Dispositions générales

16.1. Invalidité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception d'une clause impulsive et déterminante qui a conduit l'une des parties à conclure le contrat.

16.2. Modification des conditions générales

NOSMOKE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

16.3. Force majeure

NOSMOKE pourra suspendre ou mettre fin à l'exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

Aux fins des présentes, il est convenu que les événements suivants seront considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, grèves et lock-out de tout ou partie du personnel de NOSMOKE ou de ses fournisseurs ou transporteurs habituels, difficultés ou perturbations dans l'approvisionnement des matières nécessaires à la fourniture des Véhicules.

NOSMOKE ne pourra être tenu pour responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui serait due soit à un cas de force majeure, soit au fait d'un tiers imprévisible et irrésistible.

16.4. Droit applicable

Les Conditions Générales, et plus généralement le Contrat, sont régis par le droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Ce qui précède s'applique sans préjudice du droit des clients résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que la France de bénéficier des dispositions protectrices de leur pays de résidence.

16.5. Médiation - Compétence

Pour tout litige lié à la conclusion ou à l'exécution du Contrat, le Client doit, avant toute autre démarche, contacter NOSMOKE afin de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : info@kate.tech ou (ii) par courrier postal à l'adresse indiquée dans le Préambule.

A défaut de solution amiable, le Client peut, conformément au Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Médiateur FNA

Immeuble Axe Nord

9 & 11 avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

Site web : www.mediateur.fna.fr

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Les clients, notamment ceux résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, peuvent également s'adresser au Centre européen des consommateurs (CEC) de leur pays de résidence. La liste des Centres européens des consommateurs est disponible à l'adresse suivante :

https://www.europe-consommateurs.eu/fr/nous-connaitre/liste-des-centres-europeens-des-consommateurs/

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Annexe

Annexe à l'article D 211-2 du Code de la consommation français

(Art. 11 des Conditions générales)

Les consommateurs disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.

Lorsque le contrat de vente de biens prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une période de plus de deux ans, la garantie légale s'applique à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture. Pendant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service, et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité oblige le professionnel, le cas échéant, à fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit de faire réparer ou remplacer le bien dans les trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur exige son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral en échange de la restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
Les réparations ou les remplacements seront effectués dans les 30 jours ;
La réparation ou le remplacement du bien cause un inconvénient majeur au consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement le coût de la reprise ou de l'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte le coût de l'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste malgré les tentatives infructueuses du vendeur pour le mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat si le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.

Le consommateur n'a pas le droit de résoudre la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période pendant laquelle le produit est immobilisé pour réparation ou remplacement suspend la période de garantie restante jusqu'à la livraison du produit réparé.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 euros et pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet au consommateur de bénéficier d'une réduction du prix si le bien est conservé, ou d'un remboursement intégral en échange du retour du bien.

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